Conditions

- Vous êtes salarié dans une entreprise de moins de 1000 salariés dont le licenciement pour motif économique est engagé depuis le 31 mai 2005.

- Vous justifiez d’au moins 2 ans d’ancienneté de services continus chez le même employeur, vous percevez alors de l’Assedic une allocation spécifique égale à 70% de votre salaire de référence.
Cette allocation est portée à 80% de votre salaire de référence pendant les 3 premiers mois.
Le montant de cette allocation est supérieur à celui que vous auriez pu prétendre au titre de l’Allocation de Recherche d’Emploi (ARE)

- Si vous ne justifiez pas des 2 ans d’ancienneté, vous percevez alors une allocation dont le montant et la durée sont ceux de l’ARE.

La convention

A partir de la remise de la proposition de convention, vous disposez d’un délai de 14 jours pour l’accepter ou la refuser. Si vous l’acceptez, votre contrat de travail est rompu à l’expiration du délai de réponse de 14 jours.

Dans ce cas, vous bénéficiez, dans les 8 jours d’un entretien individuel de pré-bilan réalisé par un conseiller de l’ANPE pour l’examen de vos compétences professionnelles.
Vous bénéficiez à ce titre :
-  d’un référent unique qui vous accompagnera chaque mois sur toute la durée de la convention,
-  de propositions d’offres d’emploi,
-  d’un accès aux services de l’ANPE, aux formations et aux aides au reclassement de l’ASSEDIC,
-  d’un suivi dans l’emploi pendant 6 mois pour prévenir et surmonter les difficultés liées à l’adaptation dans un nouveau poste et un nouvel environnement.

Statut

Pendant la convention, vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle et vous percevez l’allocation spécifique de reclassement.