Etre inscrit comme demandeur d’emploi vous garantit...

L’accès gratuit aux services de l’ANPE :

Consultation des offres d’emploi, utilisation des outils en libre service, participation à des Ateliers, accompagnement et soutien d’un conseiller, la construction de votre Projet Personnalisé d’Accès à l’emploi et, si vous êtes toujours inscrit comme demandeur d’emploi au bout de trois mois de recherche active de votre part, le suivi mensuel avec votre conseiller référent.

Une protection sociale :

La qualité de demandeur d’emploi vous permet de continuer à bénéficier d’une protection sociale dont l’étendue dépend de votre situation antérieure.

Une allocation :

Selon votre situation antérieure, vous pouvez percevoir ou non une indemnité.

Etre inscrit comme demandeur d’emploi vous engage à...

1. Rechercher un emploi :

- Une recherche d’emploi active, concrète et justifiable au moyen de preuves (copies de lettres de réponse, invitations à des entretiens...).

- Une réponse systématique à toute convocation de l’ANPE, de l’Assédic et de l’AFPA ou une justification des absences, le cas échéant.

- L’acceptation de tout emploi correspondant à votre spécialité ou votre formation, compatible avec vos possibilités de mobilité géographique (compte tenu de votre situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui peuvent vous être proposées), et en conformité avec les salaires normalement pratiqués dans la profession et la région.

2. Actualiser votre demande d’emploi :

- Une actualisation régulière de votre inscription via la déclaration mensuelle de situation.
- Une information sous 72 heures fournie à l’Assédic en cas de changement de situation.
- Une déclaration avant toute absence de plus de 7 jours, dans la limite de 35 jours par an.

Le suivi de la recherche d’emploi

La radiation de la liste des demandeurs d’emploi entraîne l’impossibilité d’obtenir une nouvelle inscription pendant une période de 15 jours. En cas de répétition, cette période est comprise entre 1 et 6 mois.

Les conditions de radiation sont les suivantes :

• en cas de non accomplissement d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi,
• de refus d’emploi,
• de refus d’une proposition de contrat d’apprentissage ou d’une proposition de contrat de professionnalisation,
• de refus d’une action de formation,
• de refus d’une action d’insertion ou d’une offre de contrat aidé,
• en cas d’absence à une convocation ou de refus de se soumettre à une visite médicale, la radiation est, dans ces deux cas, de 2 mois. En cas de répétition, cette période est comprise entre 2 et 6 mois.
  

Décret n°2005-915 du 2 août 2005
Articles R.311-3-4, 311-3-5, R.311-3-8 du code du travail.