Quel employeur ?

Peut bénéficier de l’aide dégressive à l’employeur, toute entreprise :

- affiliée au régime d’assurance chômage (Unédic),

- à jour du versement des contributions d’assurance chômage au moment de l’embauche du salarié,

- n’ayant pas fait l’objet d’un procès-verbal pour travail illégal.

Toutefois, pour connaître les conditions d’application de l’ADE propre à votre région, prenez contact avec votre agence locale.

À signaler : l’employeur ayant licencié pour motif économique au cours des 12 mois précédant une embauche susceptible d’ouvrir droit à l’aide dégressive ne peut bénéficier de cette aide.

Qui embaucher ?

L’aide dégressive est accordée pour l’embauche sur un métier répertorié par l’Assedic d’un demandeur d’emploi bénéficiaire de l’ARE et indemnisé au titre de l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) depuis plus de 12 mois au moment de son embauche ou ayant 50 ans et plus (sous réserve qu’il n’ait pas été salarié de l’entreprise lors de son dernier emploi).
En fonction du profil du poste pour lequel vous recrutez, votre conseiller ANPE vous propose les candidats répondant à vos critères de sélection.

Quels avantages ?

L’aide est calculée en fonction du salaire d’embauche. Elle est attribuée par fractions dégressives, pour une durée maximale de 3 ans :

Pour une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) :

• 40 % du montant du salaire d’embauche pendant la première année,
• 30 % la deuxième année,
• 20 % la troisième année.

Pour une embauche en contrat à durée déterminée (CDD) de 12 à 18 mois :

• 40 % du montant du salaire d’embauche pendant le premier tiers du contrat,
• 30 % pendant le deuxième tiers du contrat,
• 20 % pendant le troisième tiers du contrat.

Attention :

• ce montant ne peut dépasser celui de l’allocation que percevait le demandeur d’emploi avant son embauche,
• l’aide à l’employeur est versée dans la limite des droits aux allocations d’assurance chômage acquis par le salarié avant d’être embauché. Versée chaque mois par l’Assédic, tant que les conditions de bénéfice sont remplies, l’aide à l’employeur cesse d’être accordée lors de la rupture du contrat de travail du salarié.

À signaler : l’aide dégressive à l’employeur ne peut se cumuler avec une autre aide de l’Etat à l’emploi (exemple : contrat de qualification adultes, contrat initiative emploi), à l’exception de dispositifs d’exonération de charges.

Dans quelles conditions ?

Le demandeur d’emploi est recruté pour occuper un emploi vacant dans l’entreprise sur un métier répertorié par l’Assedic, pour lequel une offre d’emploi a été déposée à l’ANPE. Deux possibilités pour votre recrutement, conclure :

• un contrat à durée indéterminée (CDI),
• ou un contrat à durée déterminée (CDD), d’une durée de 12 à 18 mois maximum.

En revanche, les contrats saisonniers ou conclus en remplacement de salariés temporairement absents n’ouvrent pas droit à l’aide dégressive à l’employeur.
De même, le recrutement ne peut s’effectuer par contrat ouvrant droit à des aides spécifiques de l’Etat (CIE, SEJE, etc.).
Le contrat de travail peut être conclu à temps plein ou à temps partiel. La rémunération du salarié est fonction du poste occupé.

Comment procéder ?

Vous souhaitez recruter un salarié et bénéficier de l’aide dégressive à l’employeur, quelques règles simples sont à respecter :

• pour le poste à pourvoir, une offre d’emploi concernant un métier répertorié par l’Assedic doit être déposée à l’ANPE. Votre agence ANPE vous met en relation avec les personnes susceptibles de répondre à vos attentes ;

• une fois le candidat identifié et afin de formuler votre demande d’aide, une convention d’aide dégressive à l’employeur, établie sur un modèle-type, est élaborée avec le concours de l’ANPE, avant l’embauche. Ce document précise les modalités d’embauche et de rémunération du salarié. La convention renseignée, datée et signée doit être transmise à l’ANPE. L’ANPE adresse la convention à votre antenne Assédic. Celle-ci vous informe des suites données à votre demande dans un délai de 5 jours ouvrés ;

• une fois la convention signée par votre antenne Assédic, vous embauchez le salarié en CDI ou en CDD de 12 à 18 mois, dans les conditions prévues dans la convention d’aide dégressive. L’aide est versée sur production d’une copie du contrat de travail ou d’une attestation effective d’embauche, adressée à votre antenne Assédic dans les 8 jours suivant l’embauche, accompagnée d’un relevé d’identité bancaire ou postale (RIB ou RIP). Par la suite, des attestations mensuelles d’emploi (modèle-type) doivent être envoyées à votre antenne Assédic. De même, l’Assédic doit être informée de toute modification dans la situation du salarié (rupture du contrat, transformation du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, passage du temps partiel au temps plein, ...).