Vous êtes un employeur du secteur non marchand. Vous facilitez l’accès à l’emploi d’un public en difficulté d’insertion tout en bénéficiant, en contrepartie, d’une aide de l’Etat versée mensuellement.
Votre conseiller ANPE vous aide à recruter les personnes dont le profil est le plus adapté au poste à pourvoir et correspond aux critères d’accès fixés dans votre région depuis le 1er mai 2005.
Quel employeur ?
- Les collectivités territoriales, les organismes de droit privé à but non lucratif, les personnes morales chargées de la gestion d’un service public, tout autre personne morale de droit public.
- Les associations n’ayant pas de salarié permanent dans certaines conditions, les groupements d’employeurs pour des fonctions internes au groupe.
- Les ateliers ou un chantier d’insertion.
(Les services de l’Etat, les associations aux personnes, les partis politiques et les organisations syndicales sont exclues du bénéfice du CAE).
Qui embaucher ?
Des personnes rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle et sociale sur des postes visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits. Les critères d’accès au CAE sont fixés dans chaque région par arrêté préfectoral.
Quel intérêt ?
- Aide de l’Etat jusqu’à 95% du SMIC horaire brut (montant spécifique pour les chantiers d’insertion), cumulable avec l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite d’un SMIC, de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et de la participation à l’effort de construction.
- Le montant et la durée de l’aide sont fixés régionalement en fonction des caractéristiques du bénéficiaire du contrat, de la situation locale et des efforts de l’employeur pour financer des actions de formation ou d’accompagnement. Par exemple, pour un contrat à durée déterminée de 12 mois à temps plein (35 heures) bénéficiant d’une aide de 60%, vous percevez environ 691 euros par mois et jusqu’à 8302 euros pour la totalité de la convention CAE.
- Cette aide est versée mensuellement et par avance. Vous devez simplement retourner tous les 3 mois une attestation de la présence du bénéficiaire du contrat accompagnée de la copie des bulletins de salaire correspondants.
Quelles obligations ?
- Conclure un CDD de 6 mois à 24 mois (renouvelable 2 fois dans la limite de 24 mois) sur un poste visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.
- Verser un salaire au moins égal au SMIC ou au minimum conventionnel applicable dans votre structure.
Quelles démarches pour l’employeur ?
- Présenter la demande de convention auprès des services locaux de l’ANPE avant l’embauche.
- Conclure la convention avec l’ANPE (imprimé type).
- Envoyer tous les trois mois au centre régional du CNASEA l’attestation de présence accompagnée de la copie des bulletins de salaire correspondants.
