Quel employeur

Les employeurs du secteur marchand (secteur privé, entreprises de travail temporaire, établissements publics industriels et commerciaux) à l’exclusion des particuliers employeurs.

Qui embaucher ?

Un bénéficiaire du RMI, de l’ASS, de l’API ou l’AAH rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi.

Quel intérêt

- Aide forfaitaire mensuelle de la part de l’Etat ou du département selon le cas. Son montant est de 447,91 € en 2008.

- L’employeur peut également bénéficier d’un allègement des charges au titre de l’allègement Fillon.

Quelles obligations

- Conclure une convention avec le Conseil Général ou avec l’ANPE, préalablement à l’embauche en CI-RMA, d’une durée maximum de 18 mois. Conclure un contrat à durée déterminée (CDD) avec une durée de travail hebdomadaire du salarié de 20 heures minimum pour une durée de 6 mois renouvelable 2 fois par avenant dans la limite de 18 mois au total, la durée de la période de renouvellement ne pouvant être inférieure à 3 mois ou conclure un contrat à durée indéterminée (CDI).

- L’employeur verse au salarié un salaire dont le montant est au moins égal au produit du SMIC par le nombre d’heures de travail effectuées. En contrepartie l’employeur perçoit une aide du département ou de l’Etat et le contrat bénéficie d’un allègement de cotisations sociales.

- L’employeur doit désigner, au sein de l’établissement, un tuteur chargé d’accueillir, d’informer, d’aider et de guider le titulaire du contrat le bénéficiaire du contrat.

- L’employeur doit mettre en œuvre un parcours d’insertion au bénéfice du salarié, conformément à la convention conclue avec le Conseil Général ou l’ANPE.

- Si l’employeur fait appel à un prestataire de formation, la formation doit être dispensée dans le cadre d’une convention avec un organisme de formation dûment déclaré.

Au terme de chaque convention (ou en cas de demande de renouvellement de celle-ci, un mois avant son terme), l’employeur adresse au président du conseil général ou à l’ANPE un bilan faisant état du contenu et des modalités de mise en œuvre des activités d’insertion réalisées à l’occasion de l’exécution du CI-RMA.

Quelles démarches pour l’employeur ?

L’employeur peut s’adresser à l’ANPE et au conseil général pour connaître les conditions d’accès au CI-RMA, et les modalités de traitement des offres de type CI-RMA (publication des offres, de recherche et sélection des candidats, ...). Préalablement à l’établissement du contrat, l’employeur devra conclure une convention.

Selon le cas, si le candidat est bénéficiaire du RMI, la convention sera établie entre l’employeur et le conseil général. Si le candidat est bénéficiaire de l’ASS, de l’API ou de l’AAH, la convention sera établie entre l’employeur et l’ANPE.