Qui est concerné ?

- Toutes les entreprises relevant du secteur artisanal, commercial, industriel, agricole ou associatif ainsi que celles du secteur public non industriel et commercial.

- Les jeunes de 16 à moins de 26 ans :

• ayant satisfait à l’obligation scolaire ;
• désirant acquérir une qualification en formation professionnelle alternée. Leur inscription comme demandeur d’emploi n’est pas obligatoire.
  - Les adultes :
• âgés de 26 à 30 ans réunissant des conditions particulières (travailleurs handicapés, ou adultes souhaitant faire un contrat d’apprentissage faisant suite à un précédent contrat du même type, ...) ;
• porteurs d’un projet de création ou de reprise d’entreprise.

Quelles obligations ?

- Conclure avec l’apprenti un contrat de travail de type particulier (de un à trois ans selon la durée du cycle de formation) et lui verser une rémunération dont le montant minimum varie de 25 à 78 % du SMIC en fonction de son âge et de l’année du cycle d’apprentissage.
Pour en savoir plus, consultez la grille des salaires

- Inscrire l’apprenti dans un CFA dispensant la formation lui permettant d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique du second degré ou du supérieur, ou un titre d’ingénieur, ou un titre répertorié.

- Veiller à son assiduité au CFA.

- Assurer la formation pratique dans l’entreprise (suivant la progression arrêtée avec le CFA).

- Inscrire l’apprenti à l’examen prévu et le faire participer aux épreuves.

Quels avantages pour l’entreprise ?

- Une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région.

- Un crédit d’impôt de 1600 € et de 2200 € pour un apprenti reconnu travailleur handicapé ou bénéficiaire d’un accompagnement renforcé dans le cadre du CIVIS.

- Une exonération de charges sociales pour les entreprises de moins de 11 salariés et celles inscrites au répertoire des métiers, le salaire de l’apprenti est exonéré de :

• la totalité des cotisations patronales et salariales suivantes : cotisations sociales, FNAL (Fonds National d’Aide au Logement), retraite complémentaire, assurance chômage, fonds de garantie des salaires,
  
• la taxe sur les salaires, la taxe d’apprentissage, la participation à la formation continue, l’effort de construction.

- Pour les entreprises de plus de 10 salariés non inscrites au répertoire des métiers, le salaire de l’apprenti est notamment exonéré des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse), des allocations familiales, et accidents du travail.

- Non prise en compte de l’apprenti dans le calcul de l’effectif de l’entreprise pour la détermination de certaines obligations liées au nombre de salariés.

- Aide de l’Agefiph possible en cas d’embauche d’un jeune handicapé : www.agefiph.fr

Quelles démarches ?

Effectuer la déclaration légale lors de l’enregistrement du premier contrat d’apprentissage.

Quels interlocuteurs ?

- Le conseiller ANPE aide à sélectionner les candidats et à conclure le contrat.

- La Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) instruit le dossier (procédures de déclaration légale et d’enregistrement du contrat). L’organisme consulaire (Chambres des métiers, Chambres de Commerce et d’Industrie, Chambres d’agriculture) dont relève l’entreprise, l’aide à préparer son dossier. Le CFA organise la formation et en assure l’exécution et le suivi.