Une formalité unique

La Déclaration Unique d’Embauche (DUE) regroupe sept formalités liées à l’embauche d’un salarié :

• La Déclaration Préalable A l’Embauche (DPAE) pour tout employeur qui envisage de recruter un salarié ;
  
• la déclaration de première embauche dans un établissement ;
  
• la demande d’immatriculation du salarié au régime général de la Sécurité Sociale ;
  
• la demande d’affiliation au régime d’assurance chômage ;
  
• la demande d’adhésion à un service de santé au travail ;
  
• la déclaration d’embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire ;
  
• la liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) sur support papier.

Le formulaire de déclaration unique d’embauche accompagné d’une notice explicative vous est adressé par l’URSSAF (ou la Mutualité Sociale Agricole - MSA - pour les salariés agricoles).

Comment déclarer ?

La Déclaration Unique d’Embauche est toujours faite auprès de l’URSSAF (ou de la MSA) par courrier, télécopie ou Minitel :

• par courrier ou télécopie, il vous suffit de retourner à l’URSSAF ou à la MSA (service déclaration d’embauche) ;
• par Minitel code 36-14 EMBAUCHE suivi du code du département (par exemple EMBAUCHE33 pour la Gironde) ;
• par Internet (http://www.due.fr)

N.B. : vous ne pouvez utiliser le Minitel que si vous avez déjà recruté au moins un salarié, car on vous demandera votre code confidentiel attribué par l’URSSAF.

Quand déclarer ?

La déclaration doit être remplie avant l’embauche.
La partie concernant la déclaration nominative préalable à l’embauche doit être produite avant l’embauche (au plus tôt, dans les huit jours qui précèdent), les autres renseignements peuvent être fournis en même temps que la déclaration nominative préalable ou complétés (si les informations ne sont pas immédiatement disponibles), selon les cas, dans les 8 jours ou les 30 jours qui suivent l’embauche.

Que se passe-t-il après la déclaration unique ?

L’URSSAF ou la MSA vous adresse un accusé de réception qui prouve que vous vous êtes acquitté de votre obligation et qui vous permet de contrôler l’exactitude des informations enregistrées.

Un volet détachable est destiné au salarié pour valoir attestation d’embauche.

L’URSSAF ou la MSA se charge de faire parvenir votre déclaration à tous les organismes concernés (ASSEDIC, DDTEFP, CRAM, ...).

Textes de référence :
Décret 98-252 du 1er avril 1998

À qui s’adresser ?

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser au portail Net-Entreprise