Qui est concerné ?

Le Chèque Emploi Service permet de déclarer toute personne dont l’emploi relève de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur, c’est-à-dire accomplissant des tâches à caractère familial ou domestique :

Vous pouvez ainsi déclarer votre salarié par Chèque Emploi Service pour :

• les travaux de ménage à votre domicile,
• le repassage et l’entretien de votre linge,
• les petits travaux d’entretien de votre jardin,
• la garde d’un malade si des soins spécialisés ne sont pas nécessaires,
• l’aide scolaire pour vos enfants,
• l’aide à domicile pour des personnes âgées ou handicapées (à l’exception des soins),
• la garde de vos enfants à votre domicile (en dehors du champ de l’AGED, AFEAMA et PAJE).

Attention : Vous ne pouvez pas déclarer votre salarié par Chèque Emploi Service Universel pour des tâches qui ne sont pas « familiales », mais liées à votre activité professionnelle (secrétariat, ...), la garde de vos enfants à votre domicile si vous bénéficiez de l’AGED ou de la PAJE, une employée au pair, les travaux liés à la réfection ou à l’aménagement de locaux d’habitation, l’installation ou le dépannage d’équipements domestiques, des travaux ménagers en dehors de votre résidence (exemple : dans les parties communes de votre co-propriété).

Les services offerts

Le Chèque Emploi Service est un mode de règlement du salaire de l’employé(e) de maison. C’est une facilité et une sécurité pour les particuliers, les employeurs et pour les salariés à domicile.

En cas d’emploi de salariés à domicile, les particuliers utilisateurs de CESU complètent un volet social et l’adressent au Centre national du chèque emploi service universel (Centre National de Traitement CESU, l’URSSAF de Saint-Etienne).

Le Centre national du CESU effectue le calcul de l’ensemble des cotisations sociales dues (parts patronale et salariale des cotisations d’assurances sociales, d’assurance chômage et de retraite complémentaire), transmet au particulier employeur une facture et prélève les cotisations sur son compte bancaire ou postal.

Chaque année, le Centre national du CESU transmet aux particuliers employeurs l’attestation fiscale qui leur permet de bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu de 50% des dépenses effectuées (déduction faite de l’aide éventuelle de l’entreprise, du comité d’entreprise ou d’un autre organisme financeur).

Le Centre national du CESU transmet aux salariés à domicile rémunérés par des particuliers employeurs au moyen de CESU une attestation d’emploi valant bulletin de paie pour chaque volet social transmis par leur employeur.

Le contrat de travail

Le chèque emploi service peut être utilisé pour des emplois occasionnels ou permanents, à temps partiel ou à temps plein. Nul besoin de rédiger la fiche de paie du salarié puisque c’est le Centre National de Traitement du CESU qui s’en charge en lui adressant une attestation valant bulletin de paie.

Pour les emplois dont la durée de travail n’excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatres semaines consécutives dans l’année, il n’est plus nécessaire d’établir un contrat de travail écrit. Le chèque emploi service peut servir à rémunérer directement le salarié ou à payer une association agréée spécialisée dans la mise à disposition de ce type de personnel.

Les deux formules au choix

Le CESU se présente sous deux formes différentes :

• le CESU bancaire est encaissable sur un compte bancaire et le chéquier vous est remis à votre demande par votre banque ;

• le CESU pré-financé est envoyé par l’intervenant à l’émetteur qui le règle par virement sur son compte bancaire ou postal. Les chèques d’un montant défini d’avance, sont remis par l’organisme qui les finance en partie ou en totalité (entreprise, mutuelle, caisse de retraite, centre communal d’action sociale, Conseil Général, etc.).

Au deuxième trimestre 2006, l’intervenant pourra déposer les CESU pré- financés reçus en paiement de salaires ou de prestations sur son compte bancaire.

Les aides fiscales et exonérations de charges

Pour les entreprises, le cofinancement du CESU est attractif :

1. Les aides versées par l’employeur pour le financement de services à la personne ne sont pas soumises aux cotisations sociales, dans la limite d’un plafond annuel de 1 830 € par bénéficiaire. Ceci concerne la contribution versée par l’entreprise pour financer tout ou partie de la valeur des CESU pré-financés attribués à ses salariés.

2. Les entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt de 25% des aides versées. Ce crédit d’impôt sur les bénéfices d’un maximum de 500 000 € par exercice prend en compte les dépenses effectuées par l’entreprise, d’une part pour offrir à ses salariés des services sur leur lieu de travail (crèche d’entreprise, services de conciergerie d’entreprise), d’autre part la contribution versée par l’entreprise pour financer tout ou partie de la valeur des CESU pré-financés attribués à ses salariés.

Exemple, pour 100 € de cofinancement (entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés) :

• La dépense est déductible, soit une économie d’impôt de 33 € (taux de 33,33%).
• L’entreprise bénéficie d’un crédit d’impôt de 25% des sommes versées, soit 25 €. Soit un coût pour l’entreprise de seulement 42 € pour 100 € versés.

• Pour le salarié bénéficiaire, les sommes correspondant à la participation de l’employeur ou du comité d’entreprise, à la valeur totale des CESU pré-financés qui lui ont été attribués ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond de 1 830 € par an.

A savoir : pour les utilisateurs du Chèque Emploi-Service (CES), le basculement vers le CESU n’engendrera pas de changements fondamentaux. Ils devront conserver leur actuel chéquier CES et le terminer avant de commencer leur nouveau chéquier CESU qu’ils recevront automatiquement.

Les textes de référence

• Décret n°2005-1360 du 03 novembre 2005.

• Arrêté du 10 novembre 2005 fixant les conditions d’habilitation des émetteurs des chèques emploi-service universel ayant la nature d’un titre spécial de paiement.

• Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005.

À qui s’adresser ?

• Pour le Chèque Emploi Service Universel (questions relatives à la rémunération, aux cotisations sociales, à l’attestation fiscale pour la réduction d’impôt et à l’exonération des cotisations patronales), à partir du 23 janvier 2006 :
  - consulter le site Internet dédié au CESU,
  - ou composez le numéro national d’appel (France métropolitaine), le 0820 00 23 78 (0,12 € TTC par minute).

• Pour des questions de droit du travail, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ou à la Fédération nationale des groupements d’Employeurs de Personnel Employé de Maison (FEPEM), contactez la FEPEM au :
  - 18 rue Saint Marc, 75002 Paris,
  - par téléphone au 0825 07 64 64,
  - ou sur le site Internet du fepem.

• Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site Internet du Ministère de l’Emploi et de la Cohésion Sociale.