DIRECTIVE C.E n° 96-9 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données ( J.O.C.E - L 77, 27 mars 1996, p 20).
DIRECTIVE 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données Journal officiel n° L 281 du 23/11/1995 p. 0031 - 0050