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L 122-45 : sur la discrimination en matière de recrutement,
L 121-1 : sur le travail des mineurs .

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article 26 : toute personne physique a le droit de s’opposer , pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l’objet d’un traitement . Ce droit ne s’applique pas aux traitements limitativement désignés dans l’acte réglementaire prévu à l’article 15 .

article 27 : les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées : du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ; des conséquences à leur égard d’un défaut de réponse ; des personnes physiques ou morales destinataires des informations ; de l’existence d’un droit d’accès et de rectification ; Lorsque de telles informations sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention de ces prescriptions . Ces dispositions ne s’appliquent pas à la collecte des informations nécessaires à la constatation des infractions .

article 28 :
1 au delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, les informations ne peuvent être conservées sous une forme nominative qu’en vue de leur traitement à des fins historiques, statistiques ou scientifiques . Le choix des informations qui seront ainsi conservées est opéré dans les conditions prévues à l’article 4-1 de la loi 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives .
2 les informations ainsi conservées autres que celles visées à l’article 31, ne peuvent faire l’objet d’un traitement à d’autres fins qu’à des fins historiques, statistiques ou scientifiques, à moins que ce traitement n’ait reçu l’accord exprès des intéressés ou ne soit autorisé par la commission dans l’intérêt des personnes concernées .