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Y a-t-il des situations d’emploi qui autorisent des critères apparemment discriminatoires ?

Il existe en effet des exceptions légales concernant :
- le sexe
- l’âge
- l’état de santé ou le handicap
- la nationalité française ou d’un autre Etat de l’Union européenne


Lorsque l’appartenance à l’un ou l’autre sexe détermine l’exercice d’un emploi, celui-ci peut être réservé à une femme ou à un homme (art. 225-3 du Code pénal).
C’est le cas des offres d’emploi :
  • destinées aux artistes, mannequins et modèles (art. R 123-1 du Code du travail)

  • pour certains travaux dangereux interdits aux femmes comme les travaux souterrains des mines et carrières (art. L 711-3 du Code du travail)


Certaines différences de traitement sur l’âge sont admises (art. L 122-45-3 du Code du travail) notamment dans le cadre de :
  • la politique de l’emploi (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage...)

  • des dispositions statutaires dans la fonction publique

  • la protection des jeunes dans les débits de boissons (art. L 211-5 du Code du travail) ou pour certains travaux dangereux (art. R 234-11 et suivants du Code du travail) qui ne peuvent légalement pas être tenus au dessous d’un certain âge

Un refus d’embauche ou un licenciement pour inaptitude constatée par le médecin du travail n’est pas une discrimination. Les mesures visant à favoriser l’égalité de traitement des travailleurs handicapés ne constituent pas non plus une discrimination. Art. 225-3 du Code pénal, art. L 122-45-4 et L 323-1 du Code du travail.

La loi du 26 juillet 1991 prévoit que les emplois dans la fonction publique sont réservés aux ressortissants français. Une condition de nationalité française peut donc être exigée pour les emplois dans la fonction publique.

En vertu du principe de libre circulation des citoyens de l’Union européenne, certains emplois dans la fonction publique sont également ouverts aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne. L’offre peut alors mentionner cette condition de nationalité.
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